{"id":20,"date":"2026-09-01T23:52:51","date_gmt":"2026-09-01T23:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/poiletcompagnie.fr\/cgv\/"},"modified":"2026-09-19T02:14:36","modified_gmt":"2026-09-19T02:14:36","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/poiletcompagnie.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"<p><em>Version en vigueur au 19 septembre 2026.<\/em><\/p>\n<h2>Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent toute commande d\u2019accessoires pour chiens et chats pass\u00e9e sur le site <strong>poiletcompagnie.fr<\/strong> par un consommateur, au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGV, que le client reconna\u00eet avoir lues avant de valider sa commande. Le vendeur peut modifier les CGV \u00e0 tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n<h2>Article 2 \u2013 Identification du vendeur<\/h2>\n<p><strong>DAK services<\/strong>, entreprise individuelle (micro-entreprise), exploitant la boutique \u00ab Poil &amp; Compagnie \u00bb \u2013 SIRET 932 382 443 00046 \u2013 14 rue des Vosges, 68200 Mulhouse, France \u2013 E-mail : <a href=\"mailto:contact@poiletcompagnie.fr\">contact@poiletcompagnie.fr<\/a> \u2013 TVA non applicable, article 293 B du CGI.<\/p>\n<h2>Article 3 \u2013 Produits<\/h2>\n<p>Les produits propos\u00e9s sont d\u00e9crits avec la plus grande exactitude possible (caract\u00e9ristiques essentielles, dimensions, couleurs, mati\u00e8res). Les photographies illustrent les produits mais ne sont pas contractuelles ; de l\u00e9g\u00e8res variations de teinte peuvent exister selon l\u2019\u00e9cran. Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 apr\u00e8s la commande, le client en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai et rembours\u00e9 au plus tard dans les 14 jours.<\/p>\n<p>Les accessoires vendus ne remplacent pas l\u2019avis d\u2019un v\u00e9t\u00e9rinaire ou d\u2019un \u00e9ducateur canin. Le client s\u2019engage \u00e0 choisir la taille adapt\u00e9e \u00e0 son animal, \u00e0 respecter les consignes d\u2019utilisation et \u00e0 surveiller son animal lors de l\u2019usage des produits.<\/p>\n<h2>Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Le vendeur b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n\u2019est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison, \u00e9ventuellement dus, sont indiqu\u00e9s avant la validation finale de la commande. La livraison est offerte \u00e0 partir de 49 \u20ac d\u2019achat. Le prix \u00e0 payer est celui affich\u00e9 au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix \u00e0 tout moment, sans effet sur les commandes d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9es.<\/p>\n<h2>Article 5 \u2013 Commande<\/h2>\n<p>Le client s\u00e9lectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonn\u00e9es et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, v\u00e9rifie le r\u00e9capitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) puis valide en cliquant sur le bouton \u00ab Commander \u00bb, qui emporte obligation de paiement. La commande est d\u00e9finitivement conclue \u00e0 la r\u00e9ception du courrier \u00e9lectronique de confirmation envoy\u00e9 par le vendeur. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif l\u00e9gitime (d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e, suspicion de fraude, litige ant\u00e9rieur), en le notifiant au client.<\/p>\n<h2>Article 6 \u2013 Paiement<\/h2>\n<p>Le paiement est exigible \u00e0 la commande et s\u2019effectue par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay, via des prestataires de paiement s\u00e9curis\u00e9s. Les donn\u00e9es bancaires sont transmises de mani\u00e8re chiffr\u00e9e au prestataire et ne sont pas conserv\u00e9es par le vendeur. En cas de refus d\u2019autorisation de paiement, la commande n\u2019est pas valid\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 7 \u2013 Livraison<\/h2>\n<p><strong>Zone.<\/strong> Les commandes sont livr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9lais.<\/strong> Les produits sont exp\u00e9di\u00e9s directement depuis les entrep\u00f4ts de nos fournisseurs partenaires. Le d\u00e9lai de livraison indicatif est de 7 \u00e0 20 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la confirmation de la commande, selon le produit et le pays de destination. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.216-1 du Code de la consommation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord sur une autre date, la livraison intervient au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n<p><strong>Suivi.<\/strong> Un num\u00e9ro de suivi est communiqu\u00e9 par e-mail d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition. Une commande comportant plusieurs produits peut faire l\u2019objet de plusieurs exp\u00e9ditions.<\/p>\n<p><strong>Retard.<\/strong> En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut de livraison \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le client peut r\u00e9soudre le contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par \u00e9crit sur un autre support durable (article L.216-2 du Code de la consommation). Le contrat est r\u00e9solu de plein droit si le vendeur refuse de livrer ou si la livraison \u00e0 la date convenue \u00e9tait pour le client une condition essentielle du contrat. Le vendeur rembourse alors le client dans les 14 jours suivant la r\u00e9solution (article L.216-3).<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ception.<\/strong> Le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis \u00e0 la livraison et \u00e0 signaler sans d\u00e9lai \u00e0 <a href=\"mailto:contact@poiletcompagnie.fr\">contact@poiletcompagnie.fr<\/a>, avec photos, tout colis endommag\u00e9, produit manquant ou non conforme. Le transfert des risques de perte ou d\u2019endommagement intervient au moment o\u00f9 le client prend physiquement possession des biens (article L.216-4).<\/p>\n<h2>Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>14 jours<\/strong> pour se r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Point de d\u00e9part.<\/strong> Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien par le client (ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur). Pour une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, il court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien.<\/p>\n<p><strong>Comment se r\u00e9tracter.<\/strong> Le client peut exercer son droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n<ul>\n<li>en ligne, gr\u00e2ce \u00e0 la fonction \u00ab Renoncer au contrat ici \u00bb disponible sur la page <a href=\"\/en\/droit-de-retractation\/\">Droit de r\u00e9tractation<\/a> du site (article L.221-21 du Code de la consommation) ; un accus\u00e9 de r\u00e9ception horodat\u00e9 est envoy\u00e9 sans d\u00e9lai au client par e-mail ;<\/li>\n<li>ou en adressant le formulaire type de r\u00e9tractation ou toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 <a href=\"mailto:contact@poiletcompagnie.fr\">contact@poiletcompagnie.fr<\/a> ou \u00e0 DAK services, 14 rue des Vosges, 68200 Mulhouse, France.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le formulaire type figure sur la page <a href=\"\/en\/droit-de-retractation\/\">Droit de r\u00e9tractation<\/a>. Il suffit que le client transmette sa communication avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n<p><strong>Retour des produits.<\/strong> Le client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 l\u2019adresse de retour communiqu\u00e9e par le vendeur apr\u00e8s la demande de r\u00e9tractation. Les produits doivent \u00eatre renvoy\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine, complets, accompagn\u00e9s de leurs accessoires. <strong>Les frais directs de renvoi sont \u00e0 la charge du client<\/strong>. Sa responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation des produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement.<\/p>\n<p><strong>Remboursement.<\/strong> Le vendeur rembourse le client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Le remboursement est effectu\u00e9 par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la commande. Le vendeur peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Exceptions.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9, notamment, pour : les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s ; les biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ; les biens scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le client apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n<h2>Article 9 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n<p>Ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, tous les produits b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes, qui s\u2019appliquent sans frais pour le client.<\/p>\n<p><strong>Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> (articles L.217-3 \u00e0 L.217-20 du Code de la consommation). Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance et apparaissant dans un d\u00e9lai de <strong>2 ans<\/strong> \u00e0 compter de celle-ci. Pour les biens neufs, tout d\u00e9faut apparaissant dans ce d\u00e9lai est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance, sans que le client ait \u00e0 en apporter la preuve. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le client choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien ; le vendeur peut refuser ce choix si le co\u00fbt est manifestement disproportionn\u00e9. La mise en conformit\u00e9 est gratuite et intervient dans un d\u00e9lai raisonnable ne pouvant exc\u00e9der 30 jours apr\u00e8s la demande du client. Si la r\u00e9paration ou le remplacement est impossible, ou n\u2019intervient pas dans ce d\u00e9lai, ou cause un inconv\u00e9nient majeur, le client peut obtenir une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat. Le client n\u2019est pas tenu de fournir la preuve du d\u00e9faut pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9somption. Cette garantie ne l\u2019emp\u00eache pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong> (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil). Le client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre cette garantie si le bien est atteint d\u2019un vice cach\u00e9 le rendant impropre \u00e0 l\u2019usage ou diminuant tellement cet usage qu\u2019il ne l\u2019aurait pas achet\u00e9, ou l\u2019aurait achet\u00e9 \u00e0 un moindre prix. L\u2019action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Le client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente et une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n<p>Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le service client (article 12) en indiquant son num\u00e9ro de commande et en joignant, si possible, des photographies du d\u00e9faut. Les frais de retour \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 sont pris en charge par le vendeur.<\/p>\n<h2>Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne ex\u00e9cution du contrat conclu \u00e0 distance. Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution imputable au client, au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers ou \u00e0 un cas de force majeure. Aucune stipulation des pr\u00e9sentes CGV n\u2019exclut ou ne limite les droits imp\u00e9ratifs dont dispose le consommateur.<\/p>\n<h2>Article 11 \u2013 Force majeure<\/h2>\n<p>Le vendeur n\u2019est pas responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil (gr\u00e8ve des transports, catastrophe naturelle, fermeture de fronti\u00e8res, \u00e9pid\u00e9mie, etc.). Le client en est inform\u00e9 par tout moyen.<\/p>\n<h2>Article 12 \u2013 Service client<\/h2>\n<p>Pour toute question ou r\u00e9clamation, le client peut \u00e9crire \u00e0 <a href=\"mailto:contact@poiletcompagnie.fr\">contact@poiletcompagnie.fr<\/a> ou utiliser la <a href=\"\/en\/contact\/\">page Contact<\/a>. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 accuser r\u00e9ception de toute demande sous 48 heures ouvr\u00e9es et \u00e0 y r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<h2>Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du site (textes, visuels, logos, marques, structure) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sont la propri\u00e9t\u00e9 de DAK services ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation pr\u00e9alable est interdite.<\/p>\n<h2>Article 14 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors de la commande sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"\/en\/politique-de-confidentialite\/\">Privacy policy<\/a>, \u00e0 laquelle le client est invit\u00e9 \u00e0 se reporter pour conna\u00eetre ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 15 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n<p>En cas de litige, le client s\u2019adresse d\u2019abord au service client du vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, le client peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve le vendeur : <strong>CM2C \u2013 Centre de la m\u00e9diation de la consommation de conciliateurs de justice<\/strong>, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris \u2013 <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cm2c.net<\/a>.<\/p>\n<h2>Article 16 \u2013 Droit applicable et litiges<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. Le client consommateur r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne conserve le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs de son pays de r\u00e9sidence. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents en application des r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure civile et du Code de la consommation ; le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Version en vigueur au 19 septembre 2026. 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