Version en vigueur au 19 septembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande d’accessoires pour chiens et chats passée sur le site poiletcompagnie.fr par un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, résidant dans l’Union européenne. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

DAK services, entreprise individuelle (micro-entreprise), exploitant la boutique « Poil & Compagnie » – SIRET 932 382 443 00046 – 14 rue des Vosges, 68200 Mulhouse, France – E-mail : contact@poiletcompagnie.fr – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques essentielles, dimensions, couleurs, matières). Les photographies illustrent les produits mais ne sont pas contractuelles ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l’écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Les accessoires vendus ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un éducateur canin. Le client s’engage à choisir la taille adaptée à son animal, à respecter les consignes d’utilisation et à surveiller son animal lors de l’usage des produits.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison, éventuellement dus, sont indiqués avant la validation finale de la commande. La livraison est offerte à partir de 49 € d’achat. Le prix à payer est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) puis valide en cliquant sur le bouton « Commander », qui emporte obligation de paiement. La commande est définitivement conclue à la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par le vendeur. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (défaut de paiement, adresse erronée, suspicion de fraude, litige antérieur), en le notifiant au client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay, via des prestataires de paiement sécurisés. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire et ne sont pas conservées par le vendeur. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande n’est pas validée.

Article 7 – Livraison

Zone. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client dans l’Union européenne.

Délais. Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, selon le produit et le pays de destination. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur une autre date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Suivi. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition. Une commande comportant plusieurs produits peut faire l’objet de plusieurs expéditions.

Retard. En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison à l’expiration de ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (article L.216-2 du Code de la consommation). Le contrat est résolu de plein droit si le vendeur refuse de livrer ou si la livraison à la date convenue était pour le client une condition essentielle du contrat. Le vendeur rembourse alors le client dans les 14 jours suivant la résolution (article L.216-3).

Réception. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler sans délai à contact@poiletcompagnie.fr, avec photos, tout colis endommagé, produit manquant ou non conforme. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le client prend physiquement possession des biens (article L.216-4).

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Point de départ. Le délai court à compter de la réception du bien par le client (ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur). Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Comment se rétracter. Le client peut exercer son droit de rétractation :

• en ligne, grâce à la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur la page Droit de rétractation du site (article L.221-21 du Code de la consommation) ; un accusé de réception horodaté est envoyé sans délai au client par e-mail ;
• ou en adressant le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@poiletcompagnie.fr ou à DAK services, 14 rue des Vosges, 68200 Mulhouse, France.

Le formulaire type figure sur la page Droit de rétractation. Il suffit que le client transmette sa communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

Retour des produits. Le client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse de retour communiquée par le vendeur après la demande de rétractation. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complets, accompagnés de leurs accessoires. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, selon la première de ces éventualités.

Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes, qui s’appliquent sans frais pour le client.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation). Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Pour les biens neufs, tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que le client ait à en apporter la preuve. En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; le vendeur peut refuser ce choix si le coût est manifestement disproportionné. La mise en conformité est gratuite et intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours après la demande du client. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n’intervient pas dans ce délai, ou cause un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client n’est pas tenu de fournir la preuve du défaut pendant la période de présomption. Cette garantie ne l’empêche pas de bénéficier de la garantie des vices cachés.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut décider de mettre en œuvre cette garantie si le bien est atteint d’un vice caché le rendant impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un moindre prix. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le service client (article 12) en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut. Les frais de retour éventuels liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs dont dispose le consommateur.

Article 11 – Force majeure

Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève des transports, catastrophe naturelle, fermeture de frontières, épidémie, etc.). Le client en est informé par tout moyen.

Article 12 – Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@poiletcompagnie.fr ou utiliser la page Contact. Le vendeur s’engage à accuser réception de toute demande sous 48 heures ouvrées et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, marques, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de DAK services ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Privacy policy, à laquelle le client est invité à se reporter pour connaître ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client s’adresse d’abord au service client du vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).